Porter son procès en appel
La possibilité d’interjeter appel d’un jugement correctionnel ou d’arrêt d’assises est de droit en France. Ce droit permet à toutes les parties, prévenu, ministère public et partie civile, de contester le jugement ou l’arrêt rendu en première instance.
Ce droit d’interjeter appel est encadré dans le temps comme dans son objet.
En effet, le jugement rendu en première instance peut se scinder en deux : les dispositions pénales relatives à la culpabilité et à la peine prononcée et les dispositions civiles relatives à l’indemnisation du préjudice subi par les victimes (Articles 380-2 et 497 du Code de procédure pénale).
Le prévenu ou l’accusé a le droit d’interjeter appel des dispositions pénales et/ou civiles dès lors qu’il serait reconnu civilement responsable.
Le ministère public, représenté par le procureur de la République, peut interjeter appel des seules dispositions pénales.
Quant aux parties civiles, elles ne peuvent contester que les dispositions civiles concernant leur propre indemnisation.
Cette capacité d’interjeter appel est strictement encadrée dans le temps (Articles 380-9 et 498 du code de procédure pénale):
- Le délai d’appel en matière correctionnelle et criminelle est de dix jours à compter du jugement ou de l’arrêt contradictoire.
- Ce délai est prolongé de cinq jours pour les autres parties, dès lors qu’une partie a exercé son droit dans le délai de dix jours (Article 380-10 du même code).
- Si le jugement ou l’arrêt n’est pas contradictoire (c’est-à-dire rendu en l’absence et sans l’avocat d’une des parties qui n’aurait pas été informée du jour du prononcé du jugement), le point de départ du délai pour cette personne court à compter de sa signification à la personne concernée (Article 380-9 alinéa 2).
En cas d’appel des dispositions pénales et civiles, les parties adverses, que ce soit les parties civiles ou le ministère public peuvent former un appel incident, auquel cas la peine et/ou les dommages prononcés en première instances sont susceptibles d’être aggravés.
C’est pourquoi le cabinet vous conseille sur la meilleure stratégie à adopter dans l’exercice de votre droit d’interjeter appel, selon les circonstances de l’affaire, afin de servir aux mieux vos intérêts.
