Permis de visite

Le cabinet accompagne ses clients incarcérés pendant la procédure d’instruction (détention provisoire) ou après leur condamnation, dans le cadre de procédures de remise en liberté et d’aménagement de peine.

Il facilite également vos démarches dans l’obtention d’un permis de visite. En effet, pour rendre visite à une personne écrouée dans le cadre d’une détention provisoire ou suite à une condamnation définitive, les proches doivent obtenir un permis de visite.

Pièces à fournir pour l’obtention d’un permis de visite :

1 photocopie de tout document attestant de l’identité du demandeur (ex: carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour);
2 photos d’identité récentes ;
1 photocopie d’un document attestant des liens de parenté pour les visites de proches des personnes détenues (ex : copie du livret de famille, certificat de concubinage);
1 enveloppe timbrée au nom et à l’adresse du demandeur ;
1 lettre motivant l’objet de la visite et décrivant la nature des liens avec la personne détenue (familiaux pour les proches ou dans le cadre de la réinsertion de la personne détenue pour les personnes extérieures).

Le permis de visite d’une personne en détention provisoire est délivré par le magistrat chargé de l’affaire en 1^ère instance (juge d’instruction, procureur de la République après l’ordonnance de clôture de ‘l’instruction mettant fin à l’enquête) ou par le procureur général de la Cour d’appel. Ce droit de visite ne peut être refusé aux personnes en détention provisoire que par décision spécialement motivée. Il est réservé en priorité aux familles. Les personnes en détention provisoire ont en principe droit à 3 visites par semaine.

Le permis de visite d’une personne condamnée est délivré par le chef de l’établissement où la personne est détenue. Ce permis ne peut être refusé à la famille sauf circonstances particulières liées à au maintien de l’ordre et de la sécurité dans l’établissement. Les personnes condamnées ont droit au moins à 1 visite par semaine.

Après l’obtention du permis de visite, celle-ci se déroule dans un parloir qu’il faudra préalablement réserver en appelant l’établissement pénitentiaire.