Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?
La fixation de la prestation compensatoire permet de compenser une disparité de situation financière entre les époux et est un enjeu majeur du divorce dans son règlement patrimonial.
Cette compensation est traduite par le juge de l’analyse qu’il fait des sacrifices personnels de l’époux au profit de la vie commune. Les disparités naissent ainsi du rôle dans l’entretien du foyer, dans l’éducation des enfants au détriment de sa vie professionnel propre joué par l’un des époux et également dans le futur les conséquences de ce rôle dans les perspectives professionnelles du conjoint compensé.
Ainsi, la déchéance du train de vie suite au divorce appel nécessairement une compensation.
La prestation compensatoire prend alors en compte la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et situations professionnelles, le patrimoine estimé ou prévisible des époux après la liquidation, leurs droits existants et prévisibles et l’estimation de leur pension de retraite.
La prestation compensatoire doit impérativement être demandée avant le prononcé du divorce, l’irrévocabilité du jugement rendant toute demande ultérieure faite en ce sens irrecevable.
