Droit d'asile

Le demandeur d’asile est une personne marquée par la fuite de son pays et les persécutions qu’elle a pu subir. La demande d’asile est donc la conclusion d’un périple long, souvent éprouvant et parfois douloureux.

C’est pourquoi le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit deux statuts particuliers, tirés de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, le statut de réfugié et la protection subsidiaire :

À l’article L.711-1 du CESEDA, la loi précise les critères d’obtention de la qualité de réfugié :

« La qualité de réfugié est reconnue à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ainsi qu’à toute personne sur laquelle le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu’adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 14 décembre 1950 ou qui répond aux définitions de l’article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux réfugiés en vertu de la convention de Genève susmentionnée. »

L’article L. 712-1 du CESEDA concerne la protection subsidiaire :

« Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié et pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle courrait dans son pays un risque réel de subir l’une des atteintes graves suivantes :

1. a) La peine de mort ou une exécution ;
2. b) La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ;
3. c) S’agissant d’un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence qui peut s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d’une situation de conflit armé interne ou international. »