La constitution de partie civile

Les personnes victimes d’actes terroriste et leurs proches peuvent se constituer partie civile auprès du juge d’instruction en charge du dossier.

Pour ce faire, il convient d’adresser un courrier au juge d’instruction expliquant les raisons pour lesquelles la personne se constitue partie civile, accompagné de la copie de sa pièce d’identité et une copie de la plainte.

Les mentions utiles dans la constitution de partie civile :

le numéro de parquet (identifiant la procédure);
l’identité complète de la personne ;
l’adresse à laquelle les courriers seront adressés (il est possible de se domicilier chez un avocat avec son accord) ;
les raisons pour lesquelles la personne se constitue partie civile ;
pour les victimes par ricochet, tout justificatif permettant d’établir le lien avec la victime et le préjudice subi;
une déclaration indiquant de manière claire et non équivoque que la personne se constitue partie civile dans le dossier.