Pendant le confinement, le cabinet reste ouvert

Pendant le confinement, le cabinet reste ouvert

Pendant le confinement, le cabinet reste ouvert et accueille ses clients dans le respect des règles sanitaires.

En effet, le rendez-vous chez l’avocat entre dans les dérogations prévues par l’article 4 – 7° du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042475143), qui prévoit que :
« Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit à l’exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes : […]
7° Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ».

Il est néanmoins recommandé de remplir l’attestation de déplacement (https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestations-de-deplacement) en cochant la case: « Convocation judiciaire ou administrative et rendez-vous dans un service public »