Préparer son audience correctionnelle

Les garanties de représentation permettent, dans le cadre du procès pénal, de démontrer qu’une personne ne va pas se soustraire à une convocation, notamment dans le cadre d’un contrôle judicaire, ou est suffisamment insérée dans la société pour éviter une peine de prison. Ces garanties sont des gages donnés par la personne prévenue au juge afin d’éviter une peine de prison ferme et le prononcé d’un mandat de dépôt à l’issue de l’audience.

Exemples de pièces utiles en garantie de représentation :

Livret de famille, Etat Civil, etc..
Justificatifs de domicile de moins de 3 mois (quittance de loyer, facture téléphonique, etc…)
Si hébergé par un tiers, déclaration sur l’honneur de ce dernier assorti de la copie d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de mois de 3 mois.
Attestation de formation en cours, d’emploi (contrat de travail, bulletins de salaires) ou de recherche d’emploi (promesse d’embauche).
Avis d’imposition.