Qu’est-ce que l’état liquidatif ?

Qu’est-ce que l’état liquidatif ?

Le divorce entraîne la dissolution du mariage d’une part, c’est le volet social de la procédure, et le partage des biens entre les époux d’autre part, c’est le volet patrimonial de la procédure de divorce.

Ces opérations de règlement du régime matrimonial sont obligatoires pour le prononcé d’un divorce par consentement mutuel. En effet, dans cette procédure amiable, les époux ont l’obligation de liquider la communauté au cours de l’instance en divorce.

Ce n’est pas le cas dans le cadre des procédures de divorce contentieuses. En effet, la loi ne conditionne pas le prononcé du divorce à l’obligation de soumettre au juge un état liquidatif.

Néanmoins, afin que la globalité du mariage soit dissoute, dans son aspect matrimonial et patrimonial, toutes les dispositions encouragent les époux à proposer un état liquidatif propre à assurer un règlement définitif du mariage en même temps que le prononcé du divorce.

Le juge a la faculté, dès l’ordonnance de non conciliation, de nommer un notaire ou un professionnel qualifié dont la mission consistera à établir un projet d’état liquidatif, lequel pourra être repris dans l’assignation en divorce pour fixer la prestation compensatoire, formuler des demandes d’avance sur la part de communauté ou d’indivision etc.

A noter que même dans le cadre d’un divorce contentieux, il est possible pour les époux de préparer, à l’amiable, une convention portant règlement de leur régime matrimonial au cours de l’instance de divorce.

A défaut d’accord, le juge aux affaires familiales qui prononce le divorce peut également se prononcer sur les difficultés liquidatives soulevées par les parties et dont le notaire a attesté.